Les soldes sont des ventes qui
- sont accompagnées ou précédées de publicité ;
- favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ;
- comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
- sont pratiquées pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants.
L’annonce des réductions de prix
Les rabais annoncés à l'occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ainsi, l'importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit, sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).
L’information du consommateur
Les consommateurs doivent être informés loyalement des avantages consentis lors des soldes. Les prix doivent être clairement et visiblement affichés, tant pour ce qui concerne le prix de référence que le prix soldé. Dans l’hypothèse d’un taux de soldes unique pour le magasin ou un rayon ou des produits bien identifiés, ce taux doit être clairement affiché et s’entend par rapport au prix de référence affiché. Il est rappelé qu’en cas de remises différenciées (30%, 40%, 50%, 60%…), le nombre d’articles soldés au taux le plus élevé doit être égal ou comparable au nombre d’articles au taux le moins élevé.
Les Garanties
Les articles achetés en soldes doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres articles. L'annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil). A l'inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code de civil ne peut pas s'appliquer.
Les soldes privées
La notion de soldes privées n’existe pas. En revanche, les ventes privées, qui peuvent être réalisées avant le début des soldes et s’adresser à une clientèle particulière, doivent respecter la réglementation sur les soldes. Ainsi, le mot « solde » ne doit pas être utilisé en dehors des périodes officielles et toute vente qui aurait les caractéristiques de soldes pourrait être requalifiée de « solde » par le juge.
Les soldes des prestations de service
Les soldes ont traditionnellement porté sur le secteur de l'habillement. Au fil des années, le constat a été fait que de plus en plus de secteurs participaient à cet événement commercial.
Plus récemment, des opérations de soldes ont été réalisées non plus seulement sur des biens, mais aussi sur des prestations de services, tels que des voyages ou des séjours à forfait.
L'article L. 310-3 du code de commerce qui définit les soldes fait référence à des « marchandises » et à des « produits », ces termes n'ayant pas fait l'objet d'une définition jurisprudentielle au sens de cet article. Le législateur, en n'employant pas le terme de « biens », n'a pas semblé vouloir exclure l'ensemble des prestations de services du bénéfice de la législation sur les soldes.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes considère donc que l'esprit de la loi n'exclut pas systématiquement les prestations de services du bénéfice du régime juridique des soldes.
Toutefois, seules certaines prestations de services sont susceptibles d'être vendues en solde. En effet, les soldes sont par définition destinés à permettre aux commerçants d'écouler de manière accélérée les marchandises qu'ils ont en stock. Par conséquent, seules les prestations de services revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée non renouvelable auprès d'un autre opérateur peuvent être soldées. Tel est le cas notamment des voyages et des séjours à forfait, à l'inverse des prestations immédiates vendues directement par leurs producteurs (coiffure ou restauration).
Les prestations de service vendues en solde doivent bien évidemment respecter l'ensemble des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
- sont accompagnées ou précédées de publicité ;
- favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ;
- comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
- sont pratiquées pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants.
L’annonce des réductions de prix
Les rabais annoncés à l'occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ainsi, l'importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit, sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).
L’information du consommateur
Les consommateurs doivent être informés loyalement des avantages consentis lors des soldes. Les prix doivent être clairement et visiblement affichés, tant pour ce qui concerne le prix de référence que le prix soldé. Dans l’hypothèse d’un taux de soldes unique pour le magasin ou un rayon ou des produits bien identifiés, ce taux doit être clairement affiché et s’entend par rapport au prix de référence affiché. Il est rappelé qu’en cas de remises différenciées (30%, 40%, 50%, 60%…), le nombre d’articles soldés au taux le plus élevé doit être égal ou comparable au nombre d’articles au taux le moins élevé.
Les Garanties
Les articles achetés en soldes doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres articles. L'annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil). A l'inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code de civil ne peut pas s'appliquer.
Les soldes privées
La notion de soldes privées n’existe pas. En revanche, les ventes privées, qui peuvent être réalisées avant le début des soldes et s’adresser à une clientèle particulière, doivent respecter la réglementation sur les soldes. Ainsi, le mot « solde » ne doit pas être utilisé en dehors des périodes officielles et toute vente qui aurait les caractéristiques de soldes pourrait être requalifiée de « solde » par le juge.
Les soldes des prestations de service
Les soldes ont traditionnellement porté sur le secteur de l'habillement. Au fil des années, le constat a été fait que de plus en plus de secteurs participaient à cet événement commercial.
Plus récemment, des opérations de soldes ont été réalisées non plus seulement sur des biens, mais aussi sur des prestations de services, tels que des voyages ou des séjours à forfait.
L'article L. 310-3 du code de commerce qui définit les soldes fait référence à des « marchandises » et à des « produits », ces termes n'ayant pas fait l'objet d'une définition jurisprudentielle au sens de cet article. Le législateur, en n'employant pas le terme de « biens », n'a pas semblé vouloir exclure l'ensemble des prestations de services du bénéfice de la législation sur les soldes.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes considère donc que l'esprit de la loi n'exclut pas systématiquement les prestations de services du bénéfice du régime juridique des soldes.
Toutefois, seules certaines prestations de services sont susceptibles d'être vendues en solde. En effet, les soldes sont par définition destinés à permettre aux commerçants d'écouler de manière accélérée les marchandises qu'ils ont en stock. Par conséquent, seules les prestations de services revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée non renouvelable auprès d'un autre opérateur peuvent être soldées. Tel est le cas notamment des voyages et des séjours à forfait, à l'inverse des prestations immédiates vendues directement par leurs producteurs (coiffure ou restauration).
Les prestations de service vendues en solde doivent bien évidemment respecter l'ensemble des conditions fixées par la réglementation en vigueur.